• Texte n° 783 (2023-2024) de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2024 - exposé des motifs

La proposition de loi constitutionnelle prévoit notamment que la révision du cadre pluriannuel avant son terme ne peut se faire qu'au moyen d'un vote à la majorité qualifiée. Il s'agit de maintenir, pour l'exécutif, la possibilité de se dégager des marges de manœuvre budgétaires, mais avec un coût politique exposé et assumé, et une responsabilité partagée avec les autres forces politiques en cas d'explosion des dépenses.

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