• Texte n° 754 (2023-2024) de M. Franck MENONVILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2024 - exposé des motifs

La présente proposition de loi tend à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales. Le bail rural est bien connu des agriculteurs, il est nécessaire de maintenir leurs repères. Il s'agit de conserver le socle du bail rural en y intégrant des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme.