Question n° 09970 adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 2026-09-10

Texte de la question : M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, alors que le calendrier de transposition de la directive européenne 2023/2413 « RED III » suscite des incertitudes. L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, du nouveau mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), appelé à remplacer la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), dépend en effet de l'achèvement de cette transposition. Il est essentiel que cette évolution ne conduise pas à une mise en concurrence déséquilibrée des différentes filières françaises de décarbonation, au risque de fragiliser la filière du bioéthanol viticole. Celle-ci représente 200 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 3 000 emplois et constitue le modèle économique de distilleries dont l'activité dépend largement de la valorisation de l'éthanol destiné aux biocarburants. Les distilleries vinicoles jouent par ailleurs un rôle majeur dans l'économie circulaire de la filière viticole, en collectant et valorisant chaque année environ 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin. Dans ce contexte, et conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (n° 96 - 2025-2026), le Sénat a adopté, le 4 février 2026, un sous-objectif spécifique aux biocarburants d'origine viticole au sein de l'IRICC. Par conséquent, il demande au ministre de préciser selon quel véhicule et quel calendrier le Gouvernement entend achever la transposition de la directive « RED III » et de garantir que le sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole, adopté par le Sénat, sera pleinement préservé dans le futur IRICC.