• Texte n° 522 (2023-2024) de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2024 - exposé des motifs

La présente proposition de loi prévoit de modifier le code général de la fonction publique pour assouplir les règles de cumul d'emplois des agents publics à temps partiel, leur permettant ainsi d'exercer également la profession d'assistant familial. Il fait également évoluer le code de l'action sociale et des familles, en ajoutant un nouvel alinéa à l'article L. 421-5, disposant que tout assistant familial, également agent public conformément aux articles L. 123-5 et L. 123-7 du code général de la fonction publique, peut accueillir uniquement un mineur de trois ans ou plus relevant de la protection de l'enfance en suivant une formation minimale d'au moins soixante heures, dans une période de six mois après l'obtention de l'agrément.

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