Question n° 10407 adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées 

Texte de la question : M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales pour les employeurs dont les grilles de rémunération conventionnelles prévoient des salaires minima inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette mesure inquiète particulièrement les organismes à but non lucratif du secteur social et médico-social, notamment ceux qui appliquent la convention collective nationale du 15 mars 1966. Ces structures assurent des missions essentielles auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragiles. Elles sont pourtant déjà confrontées à des difficultés importantes de recrutement et de fidélisation, dans un contexte où les rémunérations conventionnelles ont progressivement décroché par rapport au SMIC. Ce décalage résulte notamment de l'insuffisance des revalorisations salariales au cours des dernières décennies. Il ne saurait être imputé aux seuls employeurs, dont les marges de manœuvre sont largement contraintes par des financements publics et des tarifs réglementés. La suppression des allégements de cotisations sociales entraînerait une hausse supplémentaire du coût du travail, sans garantie de compensation financière. Elle risquerait ainsi de fragiliser davantage l'équilibre économique de ces organismes et de réduire leur capacité à revaloriser les rémunérations, alors même que l'attractivité des métiers du secteur constitue un enjeu majeur. Dans la perspective de la publication du décret d'application de cette disposition, dont l'entrée en vigueur est envisagée en janvier 2027, il apparaît nécessaire de prendre en compte les spécificités de ces structures, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour absorber une telle hausse de leurs charges. Par conséquent, il lui demande d'exclure les organismes à but non lucratif du secteur social et médico-social du champ de cette mesure, dès le décret d'application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ou, à défaut, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, afin de préserver leur équilibre financier et leur capacité à assurer durablement leurs missions auprès des publics les plus vulnérables.