Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

• Texte n° 66 (2025-2026) de M. Pierre Jean ROCHETTE, déposé au Sénat le 22 octobre 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dispositifs LAPI désignent l'ensemble des algorithmes permettant la lecture automatisée d'une plaque d'immatriculation. Fixes ou mobiles, ces dispositifs sont notamment utilisés à des fins de prévention et de répression des infractions par les douanes, la police nationale et la gendarmerie nationale selon les modalités prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure.

Particulièrement utilisés dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les dispositifs LAPI permettent une meilleure prise en compte des flux de circulation routière, vecteurs principaux de délinquance, et facilitent le travail d'analyse et de recoupement. Leur utilisation réduit également le coût matériel et humain pour les forces de l'ordre en évitant par exemple un certain nombre de courses-poursuites et les risques y afférant. Ces dispositifs sont donc particulièrement utiles dans le cadre d'alertes enlèvement ou de lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue.

Encadrée depuis une quinzaine d'années et faisant l'objet d'évolutions réglementaires récentes, la technologie LAPI est encore trop limitée dans son usage par les forces de l'ordre, alors même qu'elle représente un potentiel important en matière de protection des biens et des personnes. Parmi les principaux points bloquants on peut notamment citer des délais de conservation des données plus courts que nos voisins européens et une liste exhaustive des infractions permettant le recours aux dispositifs LAPI jugée trop limitée au regard de l'évolution constante des pratiques de la criminalité organisée.

Pour donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement et de se protéger, il semble dès lors indispensable de libérer le potentiel de la technologie LAPI par un assouplissement raisonnable de la réglementation.