La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les achats de biens ou prestations de services, sauf pour les contrats conclus en foire ou en salon, où ce droit n'est pas applicable. Dans ce contexte, l'acheteur ne peut pas annuler la vente une fois conclue.

Cependant, les vendeurs en foire ou salon ont l'obligation légale d'informer clairement les consommateurs de cette absence de droit de rétractation. Malgré cela, certains commerciaux négligent de le faire, ce qui peut piéger les consommateurs, notamment pour des achats importants comme l'installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Pour protéger les consommateurs face à ces pratiques, le présent texte propose d’instaurer un droit de rétractation de 14 jours pour les transactions coûteuses réalisées en foires et salons, comme cela est déjà prévu pour d'autres achats par l'article L. 121-20-12 du Code de la consommation