Droit de rétractation pour les achats en ligne

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Propositions de loi du 12 juin 2025

Dépôt au Sénat

  • Texte n° 740 (2024-2025) de Mme Annick JACQUEMET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2025 - exposé des motifs

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