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Droit de rétractation pour les achats en ligne
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Propositions de loi du 12 juin 2025
Dépôt au Sénat
Texte n° 740 (2024-2025) de Mme Annick JACQUEMET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2025 - exposé des motifs
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