Depuis 20 ans, les coûts de construction et d'aménagement publics ont fortement augmenté. Ce poids financier entrave la capacité des collectivités, et notamment les plus petites, à construire et à rénover leurs bâtiments. Certaines collectivités sont même contraintes de renoncer à des projets devenus trop chers.

Interpellée par les élus locaux à ce sujet, la délégation aux Collectivités Territoriales a lancé une mission transpartisane. Fabien GENET, Anne-Catherine LOISIER, Cédric CHEVALIER et Patricia SCHILLINGER ont présenté les conclusions de cette mission mercredi 12 novembre.

Le rapport confirme que les coûts de la construction publique ont augmenté beaucoup plus vite que les recettes des collectivités. Cette situation a pour cause principale la forte hausse des marges des entreprises du bâtiment en 2023, qui ont répercuté l’augmentation des coûts de production, liée à la crise énergétique et à la guerre en Ukraine. 

Le poids des normes jouerait un rôle important sur cette progression des coûts de la construction publique. Les normes d’accessibilité, environnementales, de performance énergétique et de sécurité sont les plus couramment pointées comme les plus coûteuses pour les finances locales. 

Les rapporteurs estiment que les règles de la commande publique contribuent également à alourdir les coûts de construction, en raison de la complexité des procédures du droit des marchés publics et du temps administratif dédié à ces procédures. 

Les rapporteurs présentent 6 recommandations pour permettre d'alléger ces coûts. Ils proposent notamment :
- d’évaluer systématiquement, et de manière préalable et pragmatique, si les nouvelles règles de construction envisagées sont financièrement « soutenables » pour nos collectivités locales et toujours proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent ;
- de supprimer la procédure adaptée de passation des marchés publics au profit d’une procédure négociée, plus souple ;
- créer une 6ème catégorie d'établissements recevant du public (ERP) afin d’assouplir les règles applicables aux petits établissements, tels que les lieux de convivialité (cafés, hôtels, restaurants…), accueillant moins de 50 personnes.