La réglementation française interdit par défaut la revente de billets pour des événements culturels et sportifs sans l'autorisation expresse des organisateurs (article 313-6-2 du code pénal). Cette interdiction, bien qu'ayant pour but de prévenir les fraudes, limite fortement les options pour les consommateurs, conduit à une monopolisation du marché par les organisateurs et enfreint le droit européen (libre circulation des services et concurrence loyale).

Résultat, les consommateurs sont contraints de recourir à des marchés non régulés, avec des risques accrus de fraude. Les organisateurs contrôlent excessivement la revente, empêchant toute concurrence et  l'interdiction stricte a mené à des incidents comme celui du Stade de France en 2022.

La proposition de loi vise à modifier l'article 313-6-2 pour introduire un agrément de « plateformes de revente, tiers de confiance », afin de permettre une revente sécurisée et transparente sans requérir l'accord des organisateurs. Cet agrément garantirait l'authenticité des billets et une tarification équitable. Une consultation avec les parties prenantes serait envisagée pour fixer les critères d’agrément.

Parmi les bénéfices attendus, est escompté une meilleure protection des consommateurs grâce à un cadre clair et sécurisé ainsi qu'une amélioration de l'accès à la culture, notamment pour les jeunes, et stimulation de la fréquentation des événements.

Cette réforme viserait à concilier protection des consommateurs, liberté économique et promotion de l’accès culturel.