Encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine
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Encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine
Propositions de loi du 20 mai 2025
- Dépôt au Sénat
- Texte n° 641 (2024-2025) de M. Xavier IACOVELLI, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Rachid TEMAL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2025 - exposé des motifs
- Première lecture au Sénat
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