• Texte n° 126 (2023-2024) de M. Louis VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 novembre 2023 - exposé des motifs

La proposition de loi instaure et encadre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.
Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux...
Les juristes d'entreprise français sont aujourd'hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques, tout en évitant le risque d'auto incrimination de leur entreprise. La reconnaissance de la confidentialité participe donc d'un renforcement de la mise en œuvre de l'intérêt général au cœur de l'économie et du principe de la bonne administration de la justice.

Texte adopté par le Sénat le 14 février 2024