Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
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Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Propositions de loi du 11 septembre 2024
- Texte n° 756 (2023-2024) de Mme Marie MERCIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2024 - exposé des motifs
Cette proposition de loi tend à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Suivre l'avancée du texte voté au Sénat : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-756.html
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