Question n° 10436 adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation 

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de justification des fonctions exercées et des dates de début et de fin de mandat par les élus locaux souhaitant bénéficier de la majoration de retraite prévue à leur profit. Pour bénéficier de cette majoration, les élus devront être en mesure de justifier la nature des fonctions exercées ainsi que les dates de début et de fin de leur mandat. Un arrêté ministériel doit encore préciser la liste des pièces justificatives à fournir. Or, une vigilance particulière apparaît nécessaire quant à la nature des documents qui seront exigés, afin qu'ils reflètent fidèlement la réalité du mandat exercé. En effet, les dates de début et de fin effectives d'un mandat ne coïncident pas nécessairement avec celles du versement des indemnités de fonction. À titre d'exemple, à l'issue des élections municipales de mars 2026, des démarches visant à interrompre le versement des indemnités des élus sortants ont pu être engagées dès le soir du scrutin, alors que la fin effective de leurs fonctions intervient selon les règles applicables à la cessation du mandat. De tels décalages peuvent rendre les justificatifs fondés sur les seuls versements d'indemnités inadaptés à la preuve de la durée réelle du mandat. Par ailleurs, de nombreux maires et adjoints choisissent de ne pas percevoir d'indemnités de fonction. L'absence de versement ne saurait pourtant remettre en cause la réalité des responsabilités exercées ni les droits à retraite attachés à leur engagement électif. En conséquence, il lui demande si l'arrêté ministériel en préparation prévoira des pièces justificatives permettant d'établir les dates réelles d'exercice du mandat, indépendamment des dates de versement des indemnités, et s'il sera possible de justifier les fonctions exercées au moyen de documents officiels attestant de l'élection, de l'installation ou de la cessation effective des fonctions. Il souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les élus n'ayant perçu aucune indemnité ne soient pas pénalisés dans l'accès à cette majoration de retraite.