• Texte n° 154 (2023-2024) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2023 - exposé des motifs

Les Français et les élus attendent une organisation de la médecine scolaire efficace sur tous les territoires, proactive, et à la hauteur de leurs besoins. Enjeu majeur d'égalité, la médecine scolaire est un outil pour assurer le suivi de l'état de santé des enfants indispensable afin de restaurer la confiance, en ces temps où les crises sanitaires se succèdent. 
La présente proposition de loi tend donc à apporter une première réponse concrète à cette difficulté. Il ne s'agit pas de proposer un transfert obligatoire offrant l'occasion à l'État de se défausser sur les collectivités territoriales pour l'exercice de compétences qu'il peine aujourd'hui à exercer effectivement, mais bien de permettre aux seuls départements volontaires d'expérimenter le transfert de cette compétence. Cette initiative vise à faire prendre corps au principe de différenciation territoriale par la voie d'une expérimentation, permettant ainsi aux territoires qui le souhaitent de s'engager dans cette voie pour assurer une plus grande efficacité de l'action publique.

Texte adopté par le Sénat le 20 mars 2024