• Texte n° 554 (2023-2024) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2024 - exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à mettre un terme aux pratiques d'arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd'hui à des fins de fraude et d'évasion fiscales. L'évasion fiscale est un fléau majeur qui coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d'euros aux finances publiques.