Question n° 09541 adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées 
À publier le : 2026-07-16
Texte de la question : M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les entreprises spécialisées dans le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), qui assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes en situation de handicap, en perte d'autonomie ou atteintes de pathologies nécessitant un suivi médical régulier. L'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu une réforme des modalités de prise en charge de ces transports, dont la mise en oeuvre est subordonnée à la publication d'un décret d'application. Or, près de dix-sept mois après la promulgation de cette loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Les représentants de la profession font état d'une situation devenue particulièrement préoccupante. Dans un contexte marqué par la hausse des charges d'exploitation, de nombreuses entreprises indiquent être confrontées à d'importantes difficultés économiques, certaines ayant déjà engagé des restructurations, tandis que d'autres évoquent un risque de cessation d'activité. Cette situation est particulièrement alarmante dans les territoires ruraux. Dans de nombreuses communes, ces entreprises constituent en effet l'unique solution de transport adaptée pour permettre aux personnes les plus fragiles d'accéder à leurs consultations médicales, à leurs séances de rééducation, à leurs traitements ou à leurs hospitalisations. La disparition, même partielle, de cette offre entraînerait un risque réel de rupture d'accès aux soins, alors même que ces territoires sont déjà confrontés à une offre de santé plus limitée, à des distances importantes entre le domicile et les établissements de soins et à un manque de solutions alternatives de mobilité. La fragilisation de ce maillage de proximité accentuerait ainsi les inégalités territoriales en matière de santé et pénaliserait en premier lieu les personnes les plus vulnérables. Au-delà des conséquences économiques pour les entreprises concernées, les professionnels redoutent que ce retard dans l'application de la loi ne compromette durablement la continuité du service rendu aux patients, en particulier dans les zones rurales, où le maintien de ces acteurs est indispensable à l'effectivité du droit d'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le calendrier désormais envisagé pour son entrée en vigueur et les mesures que le Gouvernement entend prendre, dans l'intervalle, afin de soutenir les entreprises concernées et de préserver le maillage territorial du transport adapté et de garantir, notamment dans les territoires ruraux, la continuité de l'accès aux soins pour les personnes à mobilité réduite.

Réattribution.

Question écrite transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées