• Texte n° 782 (2023-2024) de M. Pierre-Jean VERZELEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2024 - exposé des motifs

La proposition de loi pose clairement le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique. Ainsi, un consommateur qui souhaite faire l'objet de publicités commerciales par téléphone devra s'inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.

Pour suivre l'avancée du texte : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-782.html