Pouvoir des élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
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Pouvoir des élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
Propositions de loi du 16 juin 2026
- Texte n° 753 (2025-2026) de M. Fabien GENET, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Cédric CHEVALIER, Mme Patricia SCHILLINGER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2026
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