Texte n° 127 (2025-2026) de Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 novembre 2025

Exposé des motifs

Un Français sur 10 est victime d'inceste.

Et pourtant, la très grande majorité des agresseurs ne sont pas jugés.

L'inceste tire sa violence de ce qu'il trahit le lien familial. Il bouleverse la place de l'individu dans sa filiation et ébranle l'équilibre symbolique de toute la famille. Il prive l'enfant d'un socle familial stable et protecteur, pourtant essentiel à sa construction.

Les violences sexuelles incestueuses ne relèvent pas d'un simple huis clos entre une victime et son bourreau. Elles se déploient sous le regard d'un tiers : un proche, une institution, ou la société tout entière. Ce regard, ou son absence, fonde la dimension profondément politique de ces violences. Lorsqu'on choisit de ne pas voir, de ne pas entendre ou de ne pas agir, on devient complice.

Moins de 1 % des plaintes pour viol ou agression sexuelle incestueux aboutissent à une condamnation. Plus de la moitié des victimes tente de se suicider.

Ce constat pose une question fondamentale : « qui voulons-nous protéger ? »

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Le 23 janvier 2021, le Président de la République annonçait la création de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Cette décision a été motivée par l'onde de choc provoquée par la publication de La Familia Grande de Camille Kouchner. La CIIVISE a été chargée de recueillir la parole des victimes, de formuler des recommandations de politique publique et de contribuer à faire sortir la société du déni structurel dans lequel ces violences s'inscrivent. Sous l'impulsion des co-présidents Edouard Durand et Nathalie Mathieu, plus de 30 000 témoignages ont été recueillis en deux ans, révélant l'ampleur, la gravité et la répétition de ces crimes, ainsi que l'insuffisance de la réponse judiciaire et sociale apportée jusqu'à présent. Le rapport public de la CIIVISE, remis en novembre 2023, a dressé un constat sans appel : l'inceste est une violence à part entière, un crime généalogique fondé sur l'emprise, le silence, la confusion des rôles et la destruction de l'identité de l'enfant.

Ce travail de vérité et d'écoute a abouti sur 82 préconisations pour prévenir, repérer et réparer. Il a été accompagné d'un premier pas législatif : la loi du 21 avril 2021, dite « loi Billon », qui a permis de renforcer significativement la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Ce texte a notamment instauré un seuil d'âge de non-consentement pour les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans (ou moins de 18 ans en cas d'inceste). Le principe de la prescription glissante a été créé, les peines encourues renforcées et la liste des membres de la famille pouvant être considérés comme auteurs d'inceste a été élargie.

Depuis, la CIIVISE a mis en lumière d'autres carences juridiques importantes, en particulier l'absence de la reconnaissance du crime d'inceste en tant que tel, ou encore la question de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.

La présente proposition de loi s'inscrit donc dans la continuité des travaux de la CIIVISE et des avancées portées par la loi Billon. Elle vise à adapter notre législation aux réalités spécifiques de l'inceste, telles qu'elles ont été documentées de manière rigoureuse et approfondie. Ce texte poursuit trois objectifs principaux : reconnaître l'inceste comme crime spécifique, élargir aux cousins germains la définition juridique du viol et de l'agression sexuelle incestueux, et rendre imprescriptibles les viols sur mineurs.

À travers ces nouvelles dispositions, il s'agit de tenir l'engagement solennel formulé par les plus hautes autorités de l'État : « On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seules. ».