M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation. 

En application des dispositions du code de la santé publique, il appartient au maire de gérer les désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité. 

Or, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation a codifié à ce même code certaines dispositions inscrites au volet habitat des règlements sanitaires départementaux (RSD) sans toutefois préciser les articles abrogés. La liste de ces articles figurait dans la notice du projet de décret annexé à l'avis rendu le 21 janvier 2022 par le Haut Conseil de la santé publique, mais la version définitive du décret précité ne correspond plus à celui annexé à cet avis. Cette double réglementation suscite donc des difficultés d'application. 

Afin de sécuriser la rédaction des procès-verbaux de constatation et des arrêtés de mise en demeure, il lui demande de bien vouloir faire connaître précisément les dispositions abrogées et, de ce fait, celles des RSD qui restent en vigueur.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3525