Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
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Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
Propositions de loi du 27 mars 2025
Dépôt au Sénat
- Texte n° 493 (2024-2025) de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2025 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Amendements adoptés
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 665 (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 28 mai 2025
Texte de la commission n° 666 (2024-2025) déposé le 28 mai 2025
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 666 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 juin 2025) - scrutins publics
- Texte n° 138 (2024-2025) adopté par le Sénat le 10 juin 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1561 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juin 2025
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