Reporter l'application de la loi n° 2025-444

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Propositions de loi du 11 juin 2025
  • Dépôt au Sénat

    • Texte n° 724 (2024-2025) de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juin 2025 - exposé des motifs

       

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