Texte n° 33 (2023-2024) de M. Hervé MAUREY, Mme Dominique VÉRIEN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2023 - exposé des motifs

La proposition de loi organique propose de rétablir la réserve parlementaire, tout en l’encadrant. Celle-ci s’inscrit dans un contexte marqué par l’émergence d’une prise de conscience collective d’une forme de vide laissé par la réserve parlementaire, alors que d’autres initiatives en ce sens ont été portées à l’Assemblée nationale comme au Sénat depuis 2021. 

Dans le détail, elle tend à modifier la LOLF de façon à prévoir que la loi de finances alloue des crédits aux deux Assemblées pour le financement : 

• de projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;

• des dépenses des associations, sous réserve de la souscription d’un contrat d’engagement républicain, condition posée à toute sollicitation de subvention publique depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. 

   

Des exigences de transparence substantielles seraient également posées avec : 

• l’obligation pour les bénéficiaires de rendre public l’usage de la subvention versée ; 
• la publication annuelle de la liste des subventions versées, tout en précisant pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui l’a proposée.

Adoptée au Sénat le 14 décembre 2023