Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,
 

Nous examinons ce jour la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Avant toute chose, je tiens à rendre hommage à notre collègue Olivier Marleix, dont le décès brutal nous a tous profondément marqués. Rapporteur sur ce texte à l’Assemblée nationale, il a fourni, comme à son habitude, un travail exigeant et rigoureux

C’est donc avec beaucoup d’émotion que je m’exprime aujourd’hui sur cette proposition de loi, dont il était le rapporteur. Il restera dans l’histoire de notre pays comme un grand gaulliste, qui aura dédié sa vie à la défense des intérêts des Français.

L’enjeu de ce texte est majeur. Il vise à empêcher que ne se reproduisent des faits intolérables, à l’image du dramatique assassinat de la jeune Philippine.

Aujourd’hui, l’éloignement des étrangers représentant une menace se heurte à plusieurs obstacles. Les pays d’origine sont en effet souvent réticents à accepter le retour de personnes condamnées pour des infractions graves.

Dans le même temps, le délai de « droit commun » de la rétention administrative est limité à 90 jours maximum. Des exceptions sont possibles, grâce notamment à l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, les étrangers condamnés pour des actes liés au terrorisme peuvent être retenus jusqu’à 210 jours.

En pratique, du fait de la lenteur des procédures de retour, plus de la moitié des éloignements effectués ont lieu après le 90e jour de rétention. En outre, on estime que 61 % des personnes détenues en centre de rétention administrative ne sont pas renvoyées dans leurs pays au terme du délai de 90 jours.

Cela signifie qu’à l’issue de ce délai, celles qui ont commis des faits graves autres que des actes de terrorisme, qui présentent d’importants risques de récidive et qui n’ont pas été éloignées du territoire, peuvent être remises en liberté.

C’est dans ce contexte que cette proposition de loi, d’origine sénatoriale, a été déposée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.

Je tiens à saluer son travail, ainsi que celui des rapporteurs Lauriane Josende et le très regretté Olivier Marleix, dont les efforts ont permis l’adoption de ce texte à une grande majorité par l’Assemblée nationale.

L’article 1er permet d’élargir le champ de la dérogation prévue par le CESEDA pour allonger la durée de rétention des étrangers ayant commis des faits graves, y compris lorsque ces actes ne relèvent pas du terrorisme, comme les viols ou encore les actes de tortures et de barbarie.

Convaincu que cela permettra de mieux protéger nos compatriotes, le groupe Les Indépendants soutient cette mesure. Elle est notamment conforme à la directive européenne du 16 décembre 2008, qui permet de prolonger le placement en rétention de 12 mois en cas de retard dans l’obtention des laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, la présente proposition de loi comprend également un certain nombre d’autres mesures nécessaires.

C’est le cas de l’article 2, qui étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en cohérence avec le champ de l’article 1er.

Le 3e article, introduit au Sénat en 1ère lecture, simplifie le séquençage des prolongations de la rétention administrative de droit commun, substituant à deux périodes quinze jours une unique période de trente jours.

L’article 4 permet de décompter en heures, plutôt qu’en jour, certains délais relatifs au placement initial en rétention administration en zone d’attente. Cette modification permet d’éviter le décompte d’un jour entier de placement lorsque l’arrivée de l’étranger survient tardivement dans la journée.

Afin d’assurer le respect du principe de la dignité de la personne humaine et conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, l’article 5 permet de rétablir et de compléter les mentions devant figurer au procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit au séjour.

En définitive, cette proposition de loi, nous le savons, est nécessaire pour renforcer la protection de nos concitoyens. Aujourd’hui, en l’état actuel de la procédure, son entrée en vigueur dépend d’une adoption conforme par le Sénat. En responsabilité, le groupe Les Indépendants soutiendra cette adoption conforme.

Je vous remercie.