Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

• Texte n° 861 (2024-2025) de MM. Cédric VIAL, Jérôme DURAIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2025

Mesdames, Messieurs,

L'autorité territoriale, son directeur de cabinet et le directeur général des services forment un trinôme qui ne peut fonctionner que sur la base d'une définition explicite du positionnement et des missions de chacun. Or, le métier des collaborateurs de cabinet, véritables « travailleurs de l'ombre », est relativement méconnu, d'autant que les règles applicables sont aujourd'hui disséminées dans des textes épars et peu lisibles ainsi que dans certaines décisions isolées du Conseil d'État. Conséquence : les collectivités territoriales sont aujourd'hui exposées à un risque contentieux, y compris au plan pénal, comme l'illustre le jugement du 29 mars 2023, par lequel le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour « détournement de fonds publics » l'ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne ainsi que son directeur de cabinet. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle, dans le code pénal, d'infraction spécifique sanctionnant le non-respect du nombre maximum d'emplois de cabinet, fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.

Telles sont les conclusions du rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, déposé le 25 juin 2024 et signé par Cédric Vial et Jérôme Durain1(*).

Véritable « invitation au voyage » au coeur de l'écosystème des collectivités territoriales, le rapport vise à mieux faire connaitre la « grandeur et les servitudes » du métier de collaborateur de cabinet. Il formule 5 recommandations tendant à clarifier et sécuriser leur rôle, avec un objectif constant : garantir l'efficacité de l'action publique locale.

La présente proposition de loi traduit les recommandations de ce rapport.