• Texte n° 440 (2023-2024) de M. Cédric CHEVALIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2024 - exposé des motifs

En résumé, cette proposition de loi complète le code de la construction et de l'habitat afin d'y inscrire le principe général d'un taux de subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxe des travaux d'office prescrits par un arrêté de mise en sécurité « ordinaire » et de prévoir, par exception à ce principe, que la subvention versée par l'ANAH couvre l'intégralité des dépenses engagées pour les travaux d'office prescrits dans les petites communes.

Déposée sur le bureau du Sénat le 20 mars 2024