• Texte n° 263 (2023-2024) de Mme Françoise GATEL, MM. Mathieu DARNAUD, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 janvier 2024 - exposé des motifs

Face à l'urgence de la situation, la proposition de loi vise à instaurer un véritable statut de l'élu local en travaillant sur trois axes :

• améliorer le régime indemnitaire des élus locaux
• améliorer les conditions d'exercice du mandat
• sécuriser la sortie de mandat des élus locaux

Texte adopté par le Sénat le 7 mars 2024