Question écrite n°06977 publiée le 11/12/2025

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.
Ce texte règlementaire a instauré la fonction de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité » au sein des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS).
Pourtant près de trois ans après sa publication, plusieurs retours de terrain indiquent que ces nominations se sont souvent limitées à des formalités administratives, que les procédures de désignation n'ont pas toujours été respectées, que le temps consacré aux missions est insuffisant et que la formation des référents demeure minimale.
Un questionnaire destiné aux SDIS a été élaboré afin d'évaluer la mise en oeuvre du décret, mais il semble qu'il n'ait pas été diffusé à ce jour.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la nomination effective et la formation adéquate des référents dans tous les SDIS, assurer un suivi fiable de l'application du décret et veiller à ce que les missions soient exercées dans le respect des procédures et avec des moyens suffisants. Il souhaite enfin connaître les délais envisagés pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2025 - page 6060

Réponse de M. le ministre de l'intérieur publiée le 12/02/2026, page 818

Chaque service d'incendie et de secours (SIS), comme le prévoit l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, a vocation à disposer d'un référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que d'un référent sécurité et sûreté. Au 1er septembre 2025, près de 86 services d'incendie et de secours se sont doté d'un référent mixité et lutte contre les discriminations, tandis que 80 disposent d'un référent sécurité et sûreté. Ces chiffres sont en progression importante depuis début 2025, notamment grâce à une impulsion significative et incitative de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Le 18 juin 2025, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a présenté un plan d'actions 2025-2028 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les services départementaux d'incendie et de secours. L'axe 4 de ce plan rappelle à l'ensemble des acteurs la nécessité de nommer un référent mixité-lutte contre les discriminations, en respectant notamment les modalités de nomination prévues par le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022. Concernant la désignation des référents sécurité et sûreté, la DGSCGC a également précisé par voie d'instruction, le 25 février 2025 à l'ensemble des directeurs départementaux des SIS et sous couvert des préfets de département, leurs attributions et les modalités détaillées de leur désignation. Dans ce cadre, le choix des référents ainsi que les éventuelles quotes-parts de temps de travail allouées à ces agents restent à l'entière appréciation des présidents des conseils d'administration des SIS et des préfets des départements concernés. Pour ce faire, ces autorités prennent ainsi en compte les situations et problématiques observées localement. En matière de formation, l'État appuie de façon significative le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin que ces professionnels soient bien préparés à leurs missions. Ainsi, une formation décentralisée en région est proposée aux référents mixité et lutte contre les discriminations des SIS. Plusieurs sessions comprenant deux modules distincts sont organisées tous les ans. Concernant les référents sécurité et sûreté, une soixantaine a déjà été formée. Trois sessions de formation nationales, avec des intervenants de haut niveau du ministère de l'intérieur, ont notamment été organisées par le CNFPT avec l'appui direct des services de la DGSCGC, dont deux à Paris. Une nouvelle session nationale de formation sera organisée au cours du premier semestre de 2026. Pour les désignations de ces référents importants, la démarche adoptée et voulue par le ministère de l'intérieur s'inscrit d'abord dans une logique d'impulsion, d'appui et d'accompagnement des SIS, et ce dans le plus strict respect des prérogatives propres aux collectivités territoriales.