• Texte n° 235 (2023-2024) de M. Philippe TABAROT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 décembre 2023 - exposé des motifs

la proposition de loi a pour principal objectif, dans un contexte de persistance de risques sécuritaires très élevée dans les espaces de transports collectifs, de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et d’octroyer aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF les moyens administratifs, judiciaires et opérationnels indispensables à la sécurisation efficace de tels lieux.

Texte adopté par le Sénat le 13 février 2024