Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi - Explications de vote

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 

le présent texte marque une avancée attendue et bienvenue, et je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire : les députés et sénateurs réunis au sein de cette instance ont su dépasser leurs différences pour répondre à une urgence commune, la relance du logement et le développement équilibré de nos territoires.

Bravo aux différents rapporteurs du travail qu’ils ont accompli et du sens de l’écoute dont ils ont fait preuve.

Nos collectivités territoriales, les entreprises et nos concitoyens nous le rappellent chaque jour : il devient, dans notre pays, de plus en plus difficile de se loger, de construire ou de réhabiliter.

L’accumulation de normes, de procédures parfois trop rigides et de contraintes administratives freine l’action publique et prive de nombreux habitants de solutions adaptées à leurs besoins. Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels.

En ce sens, le présent texte apporte une réponse pragmatique et attendue. Il simplifie, il assouplit et il rend aux collectivités territoriales le pouvoir d’agir au plus près du terrain. Il offre une véritable bouffée d’oxygène à nos élus, qui pourront ainsi répondre plus efficacement au problème urgent du logement et accompagner le développement local.

Je salue plusieurs avancées concrètes permises par ce texte.

Des procédures d’urbanisme plus souples et réactives permettront de réduire les délais et de lever certains freins inutiles.

La participation du public sera modernisée grâce au numérique, qui facilitera l’expression de chacun tout en limitant les délais.

L’adaptation du cadre normatif aux réalités locales facilitera le renouvellement urbain et la revitalisation des territoires, notamment par la réduction du délai d’acquisition des biens sans maître, souvent laissés à l’abandon.

Une meilleure communication avec l’administration fiscale permettra de remettre sur le marché les locaux vacants et, ce faisant, de lutter contre la vacance chronique.

Enfin, la reconnaissance automatique de certains projets énergétiques comme étant d’intérêt général permettra d’accélérer la transition tout en renforçant notre souveraineté énergétique.

Ce texte permettra aussi de faire face à l’urgence constatée en matière de logement, grâce à des mesures très concrètes : je pense au permis de construire, qui est facilité, à l’assouplissement des obligations de stationnement ou encore à la possibilité pour les collectivités territoriales de mieux adapter leurs règles aux réalités locales. Ces mesures étaient attendues de longue date par les élus, les professionnels et, au fond, par tous ceux qui peinent à se loger dignement.

Pour autant,… j’émets des réserves sur certaines dispositions qui me semblent aller à rebours de l’objectif affiché de simplification. Je pense notamment à la modification relative aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Ces structures accueillent déjà des publics spécifiques, comme les travailleurs saisonniers ou en mobilité. En transformant les RHVS en logements sociaux, l’on risque d’en pénaliser les gestionnaires et de limiter la flexibilité d’accueil, qui est pourtant essentielle, sans résoudre la crise du logement.

Aujourd’hui, seuls 30 % des logements y sont réservés aux publics vulnérables : les autres logements proposés sont déjà accessibles à d’autres publics. Pourquoi ajouter une telle contrainte, qui risque de fragiliser un dispositif utile ?

De même, la création des résidences à vocation d’emploi risque d’accroître la complexité d’un paysage déjà dense et parfois difficilement lisible. Pourquoi créer un tel statut, alors que des solutions existent déjà et peuvent répondre aux mêmes besoins ?

Ce texte, voulu comme un texte de simplification, comporte donc des mesures qui risquent, paradoxalement, de le complexifier. En outre, comme je l’ai déjà dit, il ne s’agit pas de la grande réforme structurelle du logement et de l’urbanisme dont la France a besoin. Il est une étape nécessaire, mais il doit en appeler d’autres, plus ambitieuses, car face à la crise du logement, des ajustements réglementaires ne suffisent pas.

Il nous faudra demain mobiliser tous les leviers : le foncier, la fiscalité, la politique sociale, l’urbanisme durable et la transition écologique et, surtout, prévoir des moyens financiers à la hauteur des défis.

Il faut aussi rééquilibrer la relation entre propriétaires et locataires. En effet, beaucoup des premiers renoncent à louer, par peur des impayés ou des dégradations, ce qui accentue le phénomène de vacance. Nous devons redonner confiance et fluidité au marché locatif.

Enfin, il faut repenser l’aménagement du territoire et de nos territoires. Désenclaver les zones rurales, soutenir le raccordement numérique, développer les mobilités, encourager l’installation de services et d’activités économiques hors des grandes villes : telle doit être notre ambition. Il faut aussi penser aux enjeux à venir, comme le vieillissement de la population, qui nécessitera des logements adaptés et une réflexion sur l’accessibilité.

Redonnons aux campagnes et aux petites villes leur attractivité, pour mieux répartir la croissance et réduire la pression sur les métropoles. L’aménagement du territoire doit articuler ville et campagne, et non les opposer. Nos territoires sont différents, mais riches de leur diversité. La simplification doit aussi prendre en compte ladite diversité et permettre de mieux s’adapter aux réalités de terrain.

Le chantier est immense et demande une ambition collective durable. Mais aujourd’hui, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, car il va dans le bon sens et constitue une étape utile.